CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Conditions Générales de Ventes issues de la boutique PRESTASHOP https://addons.prestashop.com/fr/ enrichis avec les informations entreprises

 

 

1. Champ d'application

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet https://www.animaxy.fr/ (ci-après le « SITE ») auprès de BAUER, AUTOENTREPRISE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 84822544700012 , ayant son siège social 16 Rue de la Potence 67920 SUNDHOUSE, France, email : contact@animaxy.fr (ci-après le « VENDEUR »).

 

IMPORTANT Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales

 Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL ( www.bloctel.gouv.fr ) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php .

 

 

2. Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.

« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).

 

 

 

3. Objet

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes. La vente des produits proposés ne concerne que des quantités compatibles avec un usage individuel privé.

 

 

4. Acceptation des Conditions Générales

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.

 

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

 

Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

 

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

 

 

5. Achat de produits sur le SITE

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

 

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact@animaxy.fr, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

 

Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

 

 

6. Commandes

Article 6.1 Caractéristique des produits

 

 

Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.

 

Le CLIENT accède aux détails concernant le produit comme sa présentation, ses dimensions ou son coût, en cliquant sur les produits ou les désignations d'articles.

 

Les photographies de l'assortiment de produits sur la boutique en ligne permettent seulement de les visualiser, elles ne sont en aucun cas des offres d'achat fermes.  Photographies non contractuelles, les couleurs peuvent légèrement varier en fonction de la luminosité

 

 

Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.

 

Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

 

Le VENDEUR propose à ses clients un large choix d'articles destinés aux animaux domestiques. Ces articles sont réservés à des usages privés (non professionnelles, non sportives professionnelles).

 

 

Article 6.2. Procédure de commande

 

 

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

 

 

6.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat

 

 

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Lorsque le CLIENT clique sur le pictogramme représentant un chariot de supermarché, le produit est placé dans un panier virtuel. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

 

 

6.2.2. Commandes

 

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Le panier est accessible sur le site Internet en haut à droite de l’écran, en cliquant sur le pictogramme représentant un chariot de supermarché.

 

 

Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.

 

Les clients déjà enregistrés peuvent entrer leur nom d'utilisateur et leur mot de passe afin d'utiliser automatiquement leurs informations sauvegardées pour passer leur commande

 

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

 

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu, et si nécessaire, procéder à des changements.  Le CLIENT doit également sélectionner le mode de LIVRAISON choisi.

 

 

Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande. Le CLIENT, pour le paiement, doit cliquer sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » en ayant préalablement sélectionné son mode de paiement, et validé la bonne prise en compte de ces présentes Conditions Générales. La commande est terminée dès que le client clique sur le bouton "Payer" après avoir entré ses renseignements, et que la confirmation 3D Secure auprès de sa banque a été validée**, ceci dans le cas d’un paiement par carte bancaire. Un paiement par chèque ou par virement actera une commande dès validation de la bonne réception sur le compte bancaire du VENDEUR. Une offre ferme est alors remise.

 

**Les paiements par carte bancaire sont authentifiés grâce au système 3-D Secure. Après la validation de vos coordonnées bancaires, le CLIENT recevra une notification sur l’application de sa banque. Le CLIENT pourra alors s'identifier à l’aide d’un mot de passe ou de son empreinte digitale, ou tout autre système de sécurité demandé par sa banque. Une fois l’authentification validée, la commande du CLIENT est finalisée : le CLIENT recevra un e-mail de confirmation. Pour toute question concernant le 3-D Secure, le CLIENT est invité à contacter directement sa banque. 

Si le CLIENT ne reçoit pas d'e-mail de confirmation, le CLIENT est invité à consulter ses spams, ou à changer de navigateur.

 

 

6.2.3. Accusé de réception

 

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

 

Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

 

 

6.2.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).

 

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

 

Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.

 

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, Le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l’intérieur du colis. Le CLIENT peut demander à ne pas intégrer la facture dans le colis dans le cas d’une LIVRAISON pour un cadeau, de même, le VENDEUR ayant été informé par le CLIENT que le colis est un cadeau peut anticiper et ne pas insérer la facture dans le colis. Le CLIENT pourra à tout moment demander l’envoi de la facture originale, dans la limite légale de conservation.

 

 

6.3. Date de la commande

 

La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

 

 

6.4. Prix

 

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros hors taxes, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).

 

Tous les prix sont HT, TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.

 

Les frais de livraison sont indiqués au moment du paiement ou en consultant le panier.

Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés. Le détail des frais de livraison est détaillé sur le SITE. 

Sur le territoire de l'Union Européenne, la livraison est exemptée de droits de douane. Pour une livraison dans un pays hors de l'Union Européenne, en particulier en Suisse et au Royaume Unis, le CLIENT devra acquitter lui-même d'éventuels droits de douane, impôts et autres taxes. Les tarifs de livraison pour la Corse sont indiqués lors du renseignement de l'adresse Corse par le CLIENT. Le CLIENT est invité à renseigner l'adresse exacte de livraison au moment de son achat. Toute modification ultérieure d'une adresse de livraison entraînant des frais supplémentaires au VENDEUR seront répercutés auprès du CLIENT. Le VENDEUR se réserve le droit d’annuler la commande afin que le CLIENT repasse sa commande en saisissant les bonnes informations.

 

Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

 

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

 

  

6.5. Disponibilité des PRODUITS

 

Le professionnel s’engage à livrer le PRODUIT à la date ou dans le délai indiqué au CLIENT, sauf si les parties en ont convenu autrement.

 

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.

 

Dans l’hypothèse où un PRODUIT est indisponible, le VENDEUR peut, et si les parties en conviennent, proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT. Le VENDEUR est autorisé à effectuer des livraisons partielles à ses frais, si cette mesure est envisageable pour le CLIENT.

Dans le cas où le VENDEUR ne pourrait pas livrer le PRODUIT commandé parce que le VENDEUR ne serait pas livré par ses fournisseurs pour des raisons dont il ne pourrait être tenue pour responsable, le VENDEUR pourra se rétracter du présent contrat. Dans ce cas, le VENDEUR en informera immédiatement le client et lui proposera un produit comparable.

 

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

 

 

7. Paiement

 

7.1. Moyens de paiement

 

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR.

 

Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

 

Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

 

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

 

Les produits peuvent être réglés par carte de crédit, mais également par chèque ou virement bancaire. Le VENDEUR se réserve le droit d'accepter exclusivement certains types de paiement en fonction de la commande ou du mode de livraison choisis par le client. Il n'est pas possible de payer en envoyant de l'argent liquide.

 

Le paiement par virement bancaire est possible. Le délai de préavis (pré-notification) est réduit à un jour. Si les banques facturaient des frais, le VENDEUR se réserve le droit de les répercuter sur le CLIENT, surtout dans le cas de prélèvements impayés parce que le compte est à découvert ou d'erreur dans les coordonnées bancaires transmises.

Coordonnées bancaires : demander les coordonnées bancaires par mail à contact@animaxy.fr, afin que le VENDEUR soit informé de la commande, puisse confirmer le total TTC présent dans le panier du CLIENT, puisse pointer et valider le virement, et puisse effectuer l'expédition dans les meilleurs délais

 

 

Dans le cas d'un paiement par carte de crédit, le montant est débité selon les délais de traitements bancaires en vigueur. Le VENDEUR accepte les paiements par carte Visa, MasterCard, et par carte bleue. Les paiements sont sécurisés avec cryptage SSL des transactions bancaires. Solution de paiement et authentification 3D-Secure MONETICO

 

 

 

7.2. Date de paiement

 

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.

 

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

 

 

7.3. Retard ou refus de paiement

 

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

 

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

 

7.4 Codes de réduction et codes cadeau

 

Lors de l'utilisation d'un code de réduction ou d'un code cadeau, les conditions d'utilisation en vigueur comme le montant minimum de commande, la période de validité etc. doivent être respectées. Les informations correspondantes sont mentionnées avec le code concerné. Dans tous les cas, un seul code peut être accepté par commande et par client. Un paiement en espèces et une compensation a posteriori avec des commandes antérieures n'est pas possible. Il est interdit de revendre les codes.

 

En cas de demande de retour d'un article, ayant initialement été livré avec une promotion en cours "livraison gratuite" (donc sans frais de livraison) ou toute autre promotion : le CLIENT est informé qu'une promotion n'est valable qu'une seule fois pour une commande spécifique. Le retour d'un article, suivi de la commande d'un nouvel article (en remplacement par exemple) ne faisant pas mention d'une promotion quelconque, ne donne pas droit à une livraison gratuite ou à la promotion de la commande initiale, pour cette seconde commande ou pour les commandes suivantes.

 

 

 

 

8. Preuve et Archivage

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.

 

Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

 

En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

 

 

9. Transfert de propriété

Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.

 

 

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

 

 

10. Expédition

Les modalités d’EXPEDITION des PRODUITS sont prévues ci-dessous et accessibles dans la rubrique « Livraison » en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

 

 

Délai d’expédition

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Les commandes sont expédiées sous 48h à 72h EN MOYENNE en fonction du jour de passation de la commande. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés (samedi, dimanche, jours fériés, congés, fermetures exceptionnelles, 26 décembre et Vendredi Saint fériés en Alsace Moselle) et sous réserve de paiement de la totalité de la commande. S'ajoutent au délai d'expédition les délais de livraison ci-dessous détaillés.

 

 



11. Livraison

 

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues ci-dessous et accessibles dans la rubrique « Livraison » en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

 

Délais de livraison

Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés. Le détail des délais de livraison est détaillé sur le SITE. A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, le VENDEUR livre le PRODUIT sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. (Article L.216-1 du Code de la consommation).

 

Les délais de LIVRAISON indiqués sur le SITE sont de 48h00 à 72 heures environ pour la France Métropolitaine et viennent s'ajouter au délai d'expédition. Ce délai est précisé être à titre indicatif et exprime un délai MOYEN pour une commande, ce délai peut donc potentiellement être rallongé. La crise sanitaire COVID19 étant toujours en cours, les transporteurs en sont impactés, les délais de livraison peuvent être plus longs.

 

Pour les commandes hors France Métropolitaine, le délai peut varier en fonction du pays de destination et du transporteur.

 

Modalités de LIVRAISON

La LIVRAISON s'effectue à domicile directement en boîte aux lettres, dans le cadre d'une livraison dite "à domicile"

 

Attention : pour rappel, le CLIENT est tenu, dans le cas d'une livraison à domicile, d'indiquer ses coordonnées de manière strictement exactes (nom, adresse postale, adresse mail, téléphone, etc...). Une adresse à domicile doit être une adresse privée c'est-à-dire une adresse d'un particulier, éventuellement une adresse d'un lieu de travail où le CLIENT peut être joignable directement, accessible et desservie par la Poste. 

 

En aucune manière n’est autorisée l’utilisation d’une adresse postale, d’une agence postale, d’un point relais commerçant de quelque nature qu’il soit, ou toute autre adresse ne respectant pas les présentes CGV.


En cas de retour de colis, lorsque le CLIENT a renseigné une adresse erronée, incomplète, fausse ou non autorisée, les frais de réexpédition de la commande, marchandise comprise, sera à la charge du CLIENT dans le cas où il en demanderait la réexpédition avant que le VENDEUR n'ait effectué le remboursement du colis mis en retour. Si la commande a déjà fait l'objet d'un remboursement de la part du VENDEUR, une nouvelle commande devra alors être effectuée. Si le colis est considéré comme perdu par le transporteur, du fait de l'adresse incorrecte renseignée par le CLIENT, aucun remboursement et aucune réclamation ne pourra être demandée. 

Les livraisons s'effectuent en boite aux lettres. Le changement de ce mode de livraison par le CLIENT implique sa responsabilité quant à la bonne réception du colis. Si le CLIENT décide d'autoriser le transporteur à livrer un tiers par exemple suite à l’appel du transporteur, le CLIENT prend la responsabilité en cas de perte du colis.

 

 

 

Zone de livraison

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE. Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE. Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

 

Toutefois, le VENDEUR peut accepter une livraison dans l'Union Européenne si celle-ci est proposée au CLIENT lors de la validation de son panier avec des frais de LIVRAISON indiqués sans erreur grossière. Le VENDEUR rappelle que les livraisons vers les Dom-Tom ainsi qu'à des adresses militaires, postes restantes sont impossibles. Si une commande doit être livrée en plusieurs expéditions pour des raisons techniques ou logistiques, aucun frais d'expédition supplémentaire ne sera facturé au CLIENT. Le Brexit étant en cours, le VENDEUR se réserve le droit d'adapter toute commande passée à expédier dans cette zone, en attendant la mise en place du service de transport adéquat, des déclarations de douane et autres frais prochainement engendrés.


Les frais d'envois pour l'Union Européenne incluent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les frais de port. Les frais de préparation et les frais de port sont fixes. Le VENDEUR recommande au CLIENT de regrouper tous ses articles dans une seule commande. Le VENDEUR ne pourra pas regrouper deux ou plusieurs commandes passées séparément et des frais d'expédition et de livraison s'appliqueront à chacune d'entre elles.

12. Droit de rétractation & Modalités de retour

 

Les modalités du droit de rétractation et les modalités de retour des PRODUITS sont prévues ci-dessous et accessibles dans la rubrique « Procédure d’échange ou de retour » en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

 

Information concernant l'exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour "où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien livré de votre commande".

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous écrire à (ANIMAXY 16, rue de la Potence 67920 SUNDHOUSE, contact@animaxy.fr) afin notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguité (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins couteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procèderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons refuser de vous rembourser avant d'avoir reçu les produits retournés ou avant que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les produits, en prenant pour référence, la date la plus proche.

Vous devez nous retourner la commande au plus tard sous quatorze jours à partir de la date de rétractation, à l'adresse ci-dessous :

Le ou les produits doivent être retournés propres, non utilisés tels qu'ils vous ont été envoyés, accompagnés des étiquettes et de l'emballage, le tout en état neuf à :

ANIMAXY

16 rue de la Potence

67920 SUNDHOUSE

Le délai est considéré comme respecté lorsque vous nous avez envoyé les produits dans un délai de quatorze jours.

Les frais de retour sont à la charge de l'acquéreur, sauf en cas d'erreur de la part de ANIMAXY.

Vous ne devez répondre d'une éventuelle perte de valeur des marchandises, que si cette perte de valeur est due au fait que vous ayez manipulé le produit pour vérifier son état, ses caractéristiques et son fonctionnement, alors que cela n'était pas nécessaire.

Tout produit on conforme fera l'objet d'une décote pour étiquettes manquantes par exemple.

Fin de l'information concernant l'exercice du droit de rétractation

Formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
— À : Animaxy,  16, rue de la Potence 67920 SUNDHOUSE par courrier électronique à contact@animaxy.fr
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions(*) par la présente, ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :
— Commandé n° (*)/reçu le (*)
— Nom du/des consommateur(s)
— Adresse du/des consommateur(s)
— Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
— Date
_______________
(*) Rayer les mentions inutiles.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par le CLIENT d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par le VENDEUR) à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du CLIENT de se rétracter. (Article L.221-24 du Code de la consommation).

A moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les PRODUITS, le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à récupération des PRODUITS ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve de l’expédition des PRODUITS, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du CLIENT pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.

 

Modalités de retour

Le CLIENT devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : Animaxy 16 rue de la Potence 67920 SUNDHOUSE.

Frais de retour : consulter les modalités et paragraphe ci-dessous « Frais de retour »

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

 

Etat du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires. Mis à part un essayage qui est nécessaire, les articles doivent impérativement être gardés et renvoyés neufs, sans odeurs ni tâches ni poils, non lavés. Les étiquettes, blister d’origine, attaches brunes selon les articles, sont également demandés, mais n’empêcheront pas le retour et le remboursement de la commande en cas d’absence.

 

CONSIGNES DU VENDEUR :


Le CLIENT s’engage à faire ses essais sur un chien propre et dans un lieu propre afin de ne pas salir l’article commandé.

 

Le CLIENT peut envoyer un mail en précisant ce qu’il souhaite demander un remboursement ou un échange à contact@animaxy.fr



Pour tout retour, le CLIENT s’engage à retourner l’article :

  •          Propre, non utilisé mis à part l'essayage, non lavé, sans odeurs, ni tâches, ni poils
  •          Les étiquettes et emballage et attaches brunes selon les modèles sont également demandés, leur absence n’entraînant pas une impossibilité de retour
  •          Le CLIENT doit préciser son nom, adresse postale complète, téléphone et mail, numéro de commande, (ou joindre la copie de sa facture)
  •          indiquez si vous souhaitez un remboursement
  •          Le tout est à expédier impérativement et exclusivement à l’adresse suivante :

 

ANIMAXY

BAUER ISABELLE

16, rue de la Potence

67920 SUNDHOUSE

 

 

Si le CLIENT retourne un article sale, avec des odeurs de cigarette, de chien ou autres odeurs, avec des poils, ou tout autre élément ayant déprécié la valeur de l’article neuf, la demande de remboursement ne pourra pas être prise en compte.

 

Frais de retour

 

La loi impose au CLIENT de prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

 

Adresse de renvoi : à expédier impérativement et exclusivement à l’adresse suivante : ANIMAXY BAUER ISABELLE - 16 rue de la Potence - 67920 SUNDHOUSE.

 

 

Pour tout échange :

Il convient de renvoyer le ou les articles selon les conditions ci-dessus et repasser une nouvelle commande via la boutique.

PROCEDURE SIMPLIFIEE D’ECHANGE ET DE RETOUR :

 

  • 1) RENVOYEZ AVEC EMBALLAGE ET ETIQUETTES
  • 2) CONTROLE A RECEPTION
  • 3) REMBOURSEMENT (*)
  • 4) REPASSEZ UNE NOUVELLE COMMANDE SI VOUS SOUHAITEZ ECHANGER DE TAILLE, MODELE OU COULEUR

 

Pour tout retour en vue d’un remboursement, nous vous remercions de retourner votre article :

 

  • Propre, non utilisé, exempt de toute odeur (cigarette, etc…), de poils
  • Article neuf, tel qu’il a été adressé au client
  • Avec étiquettes non détériorées et emballage blister.
    • En précisant, votre nom, adresse postale complète, téléphone et mail, numéro de commande, (ou joindre la copie de votre facture)
    • Le tout est à expédier impérativement et exclusivement à l’adresse suivante :

 

ANIMAXY

Madame Bauer Isabelle

16, rue de la Potence

67920 SUNDHOUSE

 

(*) A réception et après contrôle de l’état du ou des articles réceptionnés, le ou les articles en retour feront l’objet d’un remboursement par le même règlement par lequel la commande a été payée par le client.

Le remboursement comprendra toute somme perçue, comprenant le montant du ou des articles, mais également les frais de port versés par le client à la commande, sauf en cas de retour partiel lorsque seule une partie de la commande est renvoyée, les frais de port ne pourront faire l’objet d’un remboursement.

Si le client souhaite échanger un article, il est nécessaire de passer par la procédure d’une nouvelle commande et de payer le ou les articles souhaités via la boutique en ligne.

 

Conformément aux C.G.V.(Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur, l’acheteur est libre de choisir le mode de retour qui conviendra à l’envoi – lettre suivie ou colissimo selon le format de l’envoi)

Les articles sont à renvoyer dans le délai légal de retour. Au-delà les articles seront renvoyés à l’expéditeur.

Nous sommes à votre écoute pour toute précision. Vous pouvez nous joindre par mail, nous répondons rapidement.

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Il est conseillé de renvoyer le colis avec un moyen de suivi. En cas de non réception du retour par le VENDEUR, même si le transporteur indique avoir livré le colis, aucun remboursement ou échange d’article ne pourra être exigé. Le CLIENT devra se retourner contre le transporteur qu’il a choisi pour toute réclamation. Une réclamation peut être ouverte en complément par le VENDEUR auprès du transporteur choisi par le CLIENT, le CLIENT devra prouver que l’envoi a bien été effectué en communiquant le numéro de suivi et le nom du transporteur au VENDEUR.

 

Dans le cas où le poids du PRODUIT empêcherait le CLIENT de retourner ce PRODUIT par la Poste, le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

 

 

Articles soldés / réductions

Un article soldé ou à tarif réduit, mis en retour par le CLIENT sera remboursé à hauteur du montant dépensé au moment de l'achat, et non à hauteur du montant standard sans réductions affiché sur la boutique en ligne. Le CLIENT ne pourra pas réclamer une réduction pour un nouvel article si celui-ci souhaite commander le-dit nouvel article suite au retour effectué.

En cas de retour partiel de la commande pour remboursement, les frais de livraison forfaitaires ne seront pas remboursés, même partiellement, car toujours actifs pour les articles conservés par le CLIENT.


Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

- Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

- Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier

- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés

- Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

- Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
- Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)

- Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique

- Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles

- Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON

- la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du VENDEUR

- De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

- Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation
- les contrats conclus lors d’une enchère publique

 

 

13. Emballage

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.

 

Dans le cadre du transport, il peut arriver qu’un transporteur procède à un ré-emballage ou à un renfort de l’emballage existant, si le transporteur a rencontré des difficultés lors du traitement de ses colis. Ce ré-emballage ou renfort n’a pas forcément de conséquence sur l’intégrité des articles commandés.

 

 

14. Garanties

En dehors des garanties commerciales que le VENDEUR pourrait proposer pour certains PRODUITS, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des PRODUITS, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

 

 

Article 14.1. Garantie de conformité

 

 

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

 

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

Le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT (Article L.217-12 du Code de la consommation)

 

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client. (Article L211-9 du Code de la consommation)

 

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante

 

 16 rue de la Potence 67920 SUNDHOUSE.

 

Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du PRODUIT excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L.217-7 du Code de la consommation).

 

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.

 

 

 

Article 14.2. Garantie des vices cachés

 

Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Articles 1641 et suivants du Code Civil)

 

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.

 

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante Animaxy 16 rue de la Potence 67920 SUNDHOUSE. Le CLIENT peut également en faire la demande par mail à contact@animaxy.fr

 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

 

(Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)

 

 

 

Dans le cas où le CLIENT demande le retour d'un produit sous couvert de la garantie légale de conformité ou de défaut caché, mais que des traces visibles de morsures, mordillement, accroches, ou tout autre élément déclencheur de la casse, sont visiblement constatés, les garanties citées plus hauts ne peuvent pas s'appliquer, le défaut ne résultant pas d'une utilisation normale de l'article. Si le VENDEUR constate un élément externe (morsures, mordillement, etc...) responsable d'une casse ou d'un défaut, la garantie ne s’applique pas, le CLIENT en sera averti, il pourra récupérer son article en l’état s'il le souhaite, les frais de renvois étant à la charge du CLIENT. Le CLIENT devra fournir au VENDEUR un bordereau de livraison et s’assurer que le VENDEUR puisse déposer le colis à moins de 15km du siège du VENDEUR. Le VENDEUR n’est pas responsable de la perte du colis, le CLIENT devra se retourner contre le transporteur.

 

 

15. Responsabilité

La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

 

Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

 

   

16. Force majeure

La responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

 

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

 

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

 

A ce titre, la responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté du VENDEUR intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

 

Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du VENDEUR.

 

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le VENDEUR s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.

 

  

17. Données personnelles

 

Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur. Ceci est également valable pour une personne physique dite VISITEUR qui ne rentre pas dans la catégorie CLIENT, mais qui effectue une visite sans commande, une inscription sans commande et/ou un panier sans commande sur le site du VENDEUR.

 

Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT ou du VISITEUR, analyser les commandes et, si le CLIENT a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.

 

Les données du CLIENT ou du VISITEUR qui aura créé un compte client sont conservées confidentiellement par le VENDEUR pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes client ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes pas encore client.

 

Les CLIENTS ou LES VISITEURS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par courrier électronique.

 

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.

 

Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant le VENDEUR. Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE

 

(Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le VENDEUR assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

 

Il est rappelé que le CLIENT ou le VISITEUR dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

 

Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

 

Le CLIENT peut également définir le sort de ses données après sa mort et choisir que le VENDEUR communique ou non ses données à un tiers que le CLIENT aura préalablement désigné.

 

Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@animaxy.fr ou en envoyant un courrier à Animaxy 16 rue de la Potence 67920 SUNDHOUSE.

 

Enfin, le CLIENT peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

 

 

 Si le CLIENT est abonné au compte Facebook du VENDEUR, la confidentialité relève de la politique de Facebook. Un tiers ou un VISITEUR peut par exemple être abonné sans qu’il soit désigné comme CLIENT.

Le VENDEUR demandera l’autorisation du CLIENT pour la publication de une ou plusieurs photographies sur son compte Facebook.

Le CLIENT, le tiers ou le VISITEUR peut se désabonner à tout moment du compte Facebook du VENDEUR et demander le retrait des publications le mentionnant. Etant donné que des pseudonymes peuvent être utilisés, le CLIENT, le tiers ou le VISITEUR devra en faire la demande directement via le même compte Facebook du CLIENT, tiers ou VISITEUR ou du particulier ou professionnel non CLIENT. Une demande formulée par un autre canal que le compte Facebook ne pourra pas être prise en compte.

 

 

18. Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.

 

Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

 

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du VENDEUR, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle du VENDEUR et engagement à les respecter.

 

 

19. Validité des Conditions Générales

 

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

 

 

 

20. Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

 

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

 

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

 

 

 

 

 

21. Compétence & droit applicable

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS

 

EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.

 

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation du VENDEUR.

 

Si aucun accord n’est trouvé ou si le CLIENT justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du VENDEUR par une réclamation écrite, il sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

 

Pour enclencher cette médiation, le CLIENT peut contacter le médiateur du VENDEUR : ANIMAXY, dont les coordonnées sont : contact@animaxy.fr et qui peut être saisi via ce lien : contact@animaxy.fr .

 

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou le VENDEUR peut à tout moment se retirer du processus

 

 

DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE DESIGNEE CI-DESSUS.

 

 

22. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du VENDEUR jusqu'à leur paiement intégral. Il est interdit de mettre les produits en gage, de les remettre à titre de garantie, de les transformer ou de les modifier avant le transfert de propriété, sans l'autorisation du VENDEUR.

 

 

 

23. Réclamations



Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un formulaire de contact disponible sur le SITE et une adresse mail : contact@animaxy.fr

Le CLIENT pourra décrire sa réclamation et obtenir une réponse rapide à sa demande.

Toute réclamation écrite papier du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : Animaxy 16 rue de la Potence 67920 SUNDHOUSE.

 

 

Problèmes de LIVRAISON

Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande. Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximums. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.

En cas de non réception d'un colis indiqué comme étant livré par le transporteur, que cela soit à domicile ou en colis retour, le CLIENT peut demander l'ouverture d'une réclamation au VENDEUR, en envoyant un mail à contact@animaxy.fr.

 

Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.

Le VENDEUR est responsable jusqu’à la livraison du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.


En cas de non livraison par le transporteur, le VENDEUR procédera à l'ouverture d'une réclamation auprès des services du transporteur. Les délais de traitement annoncés par le transporteur, pour la France Métropolitaine, sont entre 5 et 30 jours, qui correspondent au traitement de la réclamation et éventuellement au traitement de la contestation de livraison qu'il est possible d'ouvrir dans un second temps. Toutefois, étant donné la crise sanitaire et s'il s'agit d'une période de confinement ou de forte charge (période de Noël par exemple), ce délai peut exceptionnellement être rallongé. Ce traitement n’excédera pas le délai légal de livraison cité plus haut. Sans retour du transporteur dans le délai maximum des 30 jours de livraison, le VENDEUR indemnisera le CLIENT par le remboursement de la commande ou l’envoi d’une commande équivalente.


Durant la période de traitement de la réclamation par le transporteur, pendant le délai légal, aucune demande de remboursement ou aucun renvoi de colis ne pourra être demandé. En effet, un colis peut être faussement indiqué comme étant livré, puis reprendre son parcours par la suite. Il en est de même pour les colis retours, le remboursement ne sera effectué qu'à réception du colis retour par le VENDEUR et de la vérification de la marchandise, ou, dès que le VENDEUR a la confirmation de La Poste que le colis est considéré comme perdu.


Le CLIENT est également invité à ouvrir une réclamation de son côté auprès du transporteur afin d'en accélérer le traitement, les références seront nécessaires (numéro d’envoi, coordonnées, etc) :

 

 

 

Par mail

 

https://aide.laposte.fr/contact/colissimo

 

Par téléphone

 

 

Par courrier

Service Clients

99999 LA POSTE


Des formulaires et enveloppes T gratuites sont à votre disposition dans les établissements de La Poste.

 

 

 

 

Dans le cas d'un colis retour qui devrait faire l'objet d'une ouverture de réclamation auprès des services postaux, le VENDEUR propose la prise en charge de la réclamation. Les délais de traitement sont les mêmes que ceux cités ci-dessus.

Le CLIENT est, dans ce cas aussi, également invité à ouvrir une réclamation de son côté auprès du transporteur, à l'adresse ci-dessous, afin d'en accélérer le traitement

 

 

Problèmes sur un article

 

En cas de réclamation concernant un article, le CLIENT devra envoyer un mail à contact@animaxy.fr avec la photographie de l'article concerné, la photographie de l'étiquette de l'article, et la photographie de la pièce / endroit concerné.


Pour rappel, un article est garanti 2 ans en cas d'utilisation normale de celui-ci. Toute utilisation inhabituelle, telle que par exemple des traces de morsures, de manière générale une utilisation non adaptée, ne fera l'objet d'aucun remboursement ou d'aucun échange.

 

Les sangles peuvent être cousues de plusieurs manières différentes, les méthodes de réglage ainsi que l’agencement des bandes réfléchissantes peuvent évoluer selon les modèles, les sangles peuvent se replier un peu sans que cela ne nuise au harnais ni au chien, ou n'entrave l'utilisation prévue du harnais. Ces éléments, par exemple, ne peuvent pas faire l'objet d'une réclamation, elles concernent l'aspect et le vieillissement normal du harnais.


Si le VENDEUR décide de prendre en charge le remplacement de l'article, celui-ci ne pourra se faire qu'à la seule condition que l'article initial soit retourné par le CLIENT, avec le bon de retour fourni par le VENDEUR.

Si le VENDEUR établi après analyse qu'il s'agit bien d'une usure normale, le VENDEUR ne procédera pas au remboursement ni au remplacement de l'article, et le renvoi de l'article se fera à la charge du CLIENT.

 

Si les articles livrés ont été endommagés pendant le transport, le service-clients du VENDEUR doit en être informé le plus rapidement possible. Le VENDEUR aura ainsi la possibilité d'adresser des réclamations au transporteur ou à l'assurance-transport. Si le CLIENT ne déclare pas une avarie de transport, cette négligence n'aura aucune répercussion sur ses droits légaux à la garantie.

 

Malgré toute l’attention portée à la préparation des commandes, et malgré les différents points de contrôles mis en place par le VENDEUR, une erreur peut arriver. Si l’article que le CLIENT a commandé est différent de l’article réceptionné. Le VENDEUR demandera une photographie des étiquettes par mail.

Le CLIENT est tenu, avant de contacter le VENDEUR, de vérifier sa facture afin de déterminer si l’article reçu correspond ou non à l’article commandé (références, description, prix).

A réception et confirmation d'une erreur de préparation, le VENDEUR fournira le bon de retour du colis, quelque soit le pays initial de livraison. Le bon sera fourni pour le même pays initial de livraison.

 

ATTENTION : quelque soit la réclamation, le VENDEUR ne se charge pas et ne prend pas en charge de l'acheminement du colis jusqu'en point postal ou en bureau de Poste, ni du retrait du colis retour directement à domicile. Cela est valable pour la France Métropolitaine et également pour les autres pays hors France Métropolitaine. Cet acheminement doit se faire par le CLIENT. Le VENDEUR utilisera le transporteur de son choix pour l’envoi du colis.

 

 

ATTENTION : quelque soit la réclamation ou le retour, si le VENDEUR prend en charge le renvoi d'un nouvel article, le CLIENT est tenu de le récupérer dans les délais prévus par les CGV du transporteur. Le renvoi se fera systématiquement au domicile du CLIENT, si celui-ci est absent et que le transporteur achemine le colis dans un point relais, ou si le CLIENT décide de lui-même de re-router le colis vers un point relais, il lui incombe de récupérer le colis à temps.
Si le colis n'est pas récupéré à temps et est mis en retour à l'expéditeur, c'est à dire au VENDEUR, le VENDEUR ne prendra plus en charge les frais de renvoi pour un second renvoi, et se réserve le droit de demander la récupération des frais de retour au CLIENT facturés par le transporteur.